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Transfert de la taxe d'aménagement à la direction générale des finances publiques
Sur le portail en ligne de la collectivité relatif aux demandes d'autorisation d'urbanisme, il serait opportun d'indiquer que :
- La DENCI n'a plus à être renseignée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particulier. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
- Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.imports.gouv.fr via le service "Bien immobiliers".
Retrouvez le tutoriel en cliquant sur ce lien : https://www.youtube.com/watch?v=QKInqsiKtyk
