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PACS

Le PACS est un contrat d'aide mutuelle et matérielle établi pour régler la vie commune. Il est conclu entre deux personnes majeures, soit devant un notaire depuis 2006 (= acte authentique), soit en mairie à compter du 1er novembre (= acte sous seing privé). Le tribunal d'instance n'est plus compétent depuis la loi du 18 novembre 2016 organisant le transfert à l'Officier d'Etat Civil.

 

Les personnes qui signent un PACS sont des partenaires qui conservent leur statut de célibataires mais qui, à partir de la date de signature, ont une obligation de communauté de vie.

 

Le  PACS doit être conclu dans la commune dans laquelle le couple fixe sa résidence commune.

 

Le dossier est à retirer à l’accueil de la mairie.  Le service vous précisera la liste des documents à fournir en fonction de votre situation et vous remettra le règlement applicable.

 

Plus d'informations sur le site du Service Public

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