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Acte d'Etat Civil

Se procurer un acte d’état civil

 

Toute demande d’acte d’état civil (copies intégrales ou extraits de naissance, mariage ou décès) doit être demandée auprès de la mairie qui a enregistré l’acte.

 

Il est possible de faire la demande par l’intermédiaire du téléservice accessible via le site internet du Service Public ou via les sites internet officiels de certaines mairies, si toutefois elles le proposent (cette démarche n’est pas payante). A défaut, il convient d’adresser une demande par courrier en joignant une enveloppe timbrée à votre adresse.

 

Qui peut le demander ?

 

La copie d’un acte de décès peut être délivrée à tout requérant.  En revanche, la copie de l’acte de naissance et de l’acte de mariage est réservée à la personne dont la naissance ou le mariage est constaté dans l’acte, à sa famille proche (conjoint, ascendant, représentant légal), à certaines administration, au Procureur de la République et aux personnes autorisées spécialement par ce magistrat.

Consultation des registres

 

Seuls les registres dont les actes ont plus de 75 ans peuvent être consultés librement.

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