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Déclaration préalable, permis de construire

Déclaration préalable de travaux

 

La déclaration préalable de travaux est une procédure obligatoire permettant de vérifier qu'un projet de construction ou de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

 

Les travaux concernés sont :

- les travaux de ravalement, ci-joint le nuancier du CAUE;

- les modifications de l’aspect extérieur d’une construction existante (exemple : percement ou obturation d’ouvertures, pose de fenêtre de toit) ;

- les piscines non couvertes ;

- les constructions ou travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante et qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle ou qui créent sur un terrain déjà construit une surface de plancher hors œuvre brute inférieure à 20 m² ;

- l’édification d’une clôture.

 

Les travaux exécutés sans autorisation constituent une infraction qui entraîne pour son auteur les sanctions pénales prévues par le Code de l’Urbanisme.

 

Délai d’instruction à compter du dépôt du dossier reconnu complet : 1 mois + 1 mois si le projet est situé dans le périmètre protégé du Château de Fléville.

 

Délai de validité : 2 ans.

 

Les formulaires sont disponibles en Mairie.

 

Plus d'informations sur le site du Service Public

 

Permis de construire

 

Le permis de construire est un acte administratif, délivré généralement par le Maire, qui autorise la réalisation d'une construction ou de travaux et fait préalablement l'objet d'une demande, pendant l'instruction durant laquelle l'administration vérifie la conformité du projet avec les règles d'urbanisme en vigueur.

 

Toute construction à usage d’habitation ou non supérieure ou égale à 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB), même si elle ne comporte pas de fondation doit faire l’objet d’une demande de permis de construire.

 

Délai d’instruction à compter du dépôt du dossier reconnu complet : 2 mois + de 1 à 6 mois si le projet est situé dans le périmètre protégé du Château de Fléville.

 

Délai de validité : 2 ans.

 

Les formulaires sont disponibles en Mairie.

 

Plus d'informations sur le site du Service Public

 

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