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MODIFICATION - RECONNAISSANCE ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
L'état de catastrophe naturelle vient d'être reconnue pour notre commune par arrêté du 03 avril 2023 publié au Journal Officiel le 03 mai 2023 pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.
Vous disposez, depuis le 1 er janvier 2023, d’un délai ultime de 30 jours à compter de la date de parution de cet arrêté au Journal Officiel (soit 30 jours à compter du 03 mai 2023) pour faire la déclaration auprès de votre compagnie d'assurance (recommandé avec AR conseillé).
Télécharger - Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
